Décision rendue par la cour au sujet de la mort de Mehmet Çetin :
À la page 2361 du jugement motivé n° 2017/253Procès du 15 juillet de Marmaris, jugement motivé (2e cour d'assises de Muğla, dossier n° 2016/277, jugement n° 2017/253) : décision de la cour relative à la manière dont la mort de Mehmet Çetin est survenue (jugement motivé). de la 2e cour d'assises de Muğla, sous le titre « CHAPITRE XII : LES FAITS SURVENUS », dans la partie « 8 - Les faits survenus à Marmaris », le moment de la mort de Mehmet Çetin est relaté comme suit :
Que l'équipe au sol, recueillant aussi des informations auprès des personnes rencontrées dans le secteur de l'hôtel, a gagné le secteur des villas de l'hôtel dénommé Grand Yazıcı Club Turban — où le président de la République avait séjourné — et a commencé à progresser ; que, alors qu'elle se dirigeait vers la villa où se trouvaient les gardes du corps de la présidence, sur l'avertissement que lui ont adressé les policiers de protection l'ayant remarquée — « rendez-vous, déposez vos armes, nous sommes la police » —, les accusés ont répondu « vous, déposez vos armes et rendez-vous » ; que, les agents de protection de la présidence n'ayant ensuite ni déposé leurs armes ni s'étant rendus, un échange de tirs s'est produit ; que, au cours de cet échange de tirs, les accusés ont tué le policier de protection Mehmet ÇETİN, qui assurait la protection extérieure de la villa ; qu'il a été établi que l'une des balles ayant atteint Mehmet Çetin a été tirée au moyen du fusil portant le numéro de série W349539, sur lequel ont été relevées des cellules épithéliales appartenant à l'accusé Şükrü SEYMEN ; que, par conséquent, l'un de ceux qui ont fait feu sur la victime Mehmet ÇETİN et l'ont atteinte au moins une fois est l'accusé Şükrü SEYMEN ; que les autres accusés ont, eux aussi, directement contribué à la commission de l'infraction, en prenant part ensemble à l'échange de tirs ou en assurant la sécurité — tout cela ressort des défenses évasives des accusés, des déclarations des parties plaignantes, du procès-verbal du 18/07/2016 versé au dossier et dressé par les policiers plaignants (voir Preuves 4-1), des rapports d'examen externe du corps et d'autopsie (voir Preuves 18-1, 18-3), du rapport de balistique criminalistique (voir Preuves : 15-14) ainsi que de l'ensemble du dossier.
Selon le jugement motivé, Mehmet Çetin a été tué en service au cours de l'échange de tirs qui a éclaté au premier contact entre les militaires et les gardes du corps. À cet égard, comme nous l'avons exposé au chapitre précédent, l'examen des lieux n'a relevé aucune trace de sang de Mehmet Çetin dans la zone où s'est déroulé l'échange de tirs (aux abords de la villa 1782) ; à l'inverse, une trace de sang lui appartenant a été trouvée à l'arrière de la villa 1751, laquelle est sans rapport avec la zone de l'échange de tirs. Toujours selon le jugement motivé, il est indiqué que l'une des balles ayant atteint Mehmet Çetin a été tirée avec le fusil de numéro de série W349539.
Dans le rapport d'autopsie du 03.08.2016, n° AT : 2016-1238Rapport d'autopsie de Mehmet Çetin (institut médico-légal de Muğla, 03.08.2016, AT : 2016-1238). En ligne : : rapport d'autopsie établi pour Mehmet Çetin., de l'institut médico-légal de Muğla (Muğla Adli Tıp Şube Müdürlüğü), il est indiqué que, de la plaie par projectile d'arme à feu située sur la rotule gauche de Mehmet Çetin, ont été extraits un fragment de noyau de balle et un fragment de chemise de balle. Selon le rapport, le projectile entré au niveau de la rotule gauche a provoqué une fracture comminutive du Femur, du Tibia et de la Fibula gauches ainsi qu'une lacération de l'artère poplitée gauche, puis, en se fragmentant, est resté parmi les tissus mous à l'arrière de la cuisse gauche ; il a été extrait de l'endroit où il se trouvait et remis au parquet. Le rapport constate en outre que cette plaie était, à elle seule, de nature mortelle.
Selon le rapport, dans les trois autres plaies du corps de Mehmet Çetin, les balles ont traversé le corps de part en part et n'ont pu être retrouvées ; ce n'est que dans la plaie située sur la rotule gauche que la balle est restée dans le corps, d'où elle a été extraite et transmise au parquet, puis de là à l'expertise criminalistique.
Or, la plaie en question, que le rapport d'autopsie situe sur la rotule gauche, ne figure dans aucun des documents établis antérieurement.
La blessure du genou gauche est absente des documents antérieurs
Premier document : le rapport général d'examen médico-légalRapport général d'examen médico-légal de Mehmet Çetin (hôpital privé Ahu, 16.07.2016). En ligne : : rapport général d'examen médico-légal établi pour Mehmet Çetin.. Dans le rapport général d'examen médico-légal établi à la clinique privée Ahu — où Mehmet Çetin a été amené en ambulance — le 16 juillet 2016 à 05 h 45, sous le numéro de protocole 2708, la section des constatations de l'examen mentionne, pour la jambe gauche, « fracture du Femur gauche, fracture comminutive des Tibia et Fibula gauches », mais ne fait état d'aucune blessure par arme à feu sur le genou gauche. Seules sont mentionnées des blessures à la jambe droite, au côté gauche de la région lombaire et à l'épaule gauche et sous l'aisselle gauche.
Le patient, à son arrivée à l'hôpital, décédé à l'admission, fracture du Femur gauche, fracture comminutive des Tibia et Fibula gauches, fracture comminutive du Tibia droit et plaie ouverte par arme à feu, sur l'Ala ossis ilii lombaire gauche orifice d'entrée et de sortie de balle d'arme à feu, à l'épaule gauche orifice de balle, sous l'aisselle gauche 2 orifices de balle
De même, dans le schéma corporel figurant en annexe de ce même rapport général d'examen médico-légal, aucune blessure par arme à feu ne figure au genou gauche.
Le deuxième document, dans lequel ne figure pas la blessure par arme à feu au-dessus du genou gauche — celle qui est mentionnée dans le rapport d'autopsie et pour laquelle l'accusé Şükrü Seymen a finalement été mis en cause — est le procès-verbal d'examen externe du corps et d'autopsieProcès-verbal d'examen externe du corps et d'autopsie (Mehmet Çetin & Nedip Cengiz Eker, 16.07.2016, Marmaris). En ligne : : procès-verbal d'examen externe du corps et d'autopsie établi pour Mehmet Çetin et Nedip Cengiz Eker.. Lors de l'examen externe du corps réalisé le 16 juillet 2016, entre 09 h 20 et 10 h 12, à la morgue de la clinique Ahu de Marmaris, avant que la dépouille de Mehmet Çetin ne soit envoyée à Muğla pour autopsie, sous le titre « Examen des bras et des jambes », alors qu'une blessure est mentionnée à la jambe droite, il est indiqué qu'à la jambe gauche, au-dessus et au-dessous du genou, se trouvent des zones ecchymotiques pouvant correspondre à des fractures, et qu'aucune autre constatation pathologique n'a été relevée. Alors que toutes les autres blessures par arme à feu mentionnées dans le rapport d'autopsie établi à Muğla figurent également dans le procès-verbal d'examen externe du corps réalisé auparavant à Marmaris, la blessure par arme à feu indiquée sur la rotule gauche, elle, n'y figure pas.
Toujours lors de ce même examen externe du corps, le commandement de gendarmerie de district (İlçe Jandarma Komutanlığı) a réalisé des prises de photographies et de vidéoVidéo d'autopsie de Mehmet Çetin. Lien : Mehmet Çetin — vidéo d'autopsie. À l'examen des photographiesPhotographies d'autopsie de Mehmet Çetin. Lien : Mehmet Çetin — photographies d'autopsie et de la vidéo en question, aucune blessure par arme à feu n'apparaît non plus sur la rotule gauche. (Afin d'éclairer les aspects restés obscurs du décès de Mehmet Çetin, il a fallu se résoudre à publier les documents d'autopsie versés au dossier, en implorant le pardon de sa famille et de ses proches.)
Troisième document : dans le rapport d'expertise du 22.08.2016, n° IZM-KIM-16-08515-Ek, de la direction du laboratoire de police criminelle d'İzmirRapport d'expertise d'analyse chimique des vêtements (Mehmet Çetin & Nedip Cengiz Eker ; laboratoire de police criminelle d'İzmir, 22.08.2016, IZM-KIM-16-08515-Ek). En ligne : : rapport d'expertise portant sur les analyses chimiques effectuées sur les vêtements de Mehmet Çetin et de Nedip Cengiz Eker., ont été publiés les résultats des analyses chimiques effectuées sur les vêtements de Mehmet Çetin et de Nedip Cengiz Eker. À la page 4 du rapport, on constate une perforation à la jambe droite du pantalon de Mehmet Çetin, tandis qu'aucune constatation n'est mentionnée pour la jambe gauche. Si, comme l'indique le rapport d'autopsie, il y avait eu une entrée de balle sur le genou gauche, la partie du pantalon correspondant au genou de la jambe gauche aurait dû, elle aussi, être perforée.
Quatrième document : les dépositions des gardes du corps entendus immédiatement après les faits. İrfan Paksoy, entendu le 16 juillet 2016, a déclaré que, lorsqu'ils ont trouvé Mehmet Çetin, celui-ci avait été blessé par une balle au dos, une sous la cage thoracique et une à la jambe ; Murat Bayrak, Uğur Göküz, Kerem Talip Sayın, Metin Yılmaz, Neşet Altuntaş et Mustafa Akça ont, quant à eux, déclaré qu'il avait été blessé de deux balles à la région thoracique et d'une à la jambe (Déposition de partie plaignante d'İrfan Paksoy, datée du 16.07.2016. En ligne :, Déposition de partie plaignante de Murat Bayrak, datée du 16.07.2016. En ligne : et Dépositions de sept gardes du corps de la présidence, datées du 16.07.2016. En ligne :). Or, le rapport d'autopsie indique qu'il présentait des plaies par balle aux deux jambes.
Conclusion
En conclusion : la 2e cour d'assises de Muğla a condamné Şükrü Seymen au motif qu'une balle avait atteint le genou gauche du garde du corps de la présidence Mehmet Çetin et que cette balle avait été tirée par le fusil de Şükrü Seymen.
La cour a fondé cette décision sur les rapports du laboratoire de police criminelle d'İzmir, selon lesquels le fragment de noyau de balle extrait du genou gauche de Mehmet Çetin lors de l'autopsie pratiquée par l'institut médico-légal de Muğla avait été tiré par le fusil n° W349539 et selon lesquels des cellules épithéliales appartenant à Şükrü Seymen se trouvaient sur ce fusil.
Or, quand bien même le rapport d'autopsie indique qu'il y avait au genou de Mehmet Çetin une plaie par balle et que la balle qui y était restée a été extraite, aucune plaie par balle ne figure au genou gauche de Mehmet Çetin : ni dans le rapport général d'examen médico-légal dressé par le médecin de garde lorsque Mehmet Çetin a été amené à l'hôpital Ahu le 16 juillet 2016, ni dans le procès-verbal d'examen externe du corps et d'autopsie signé — le 16 juillet 2016 également, dans le cadre de l'acte judiciaire, de nouveau à l'hôpital Ahu — en présence de neuf témoins au total, parmi lesquels deux procureurs, deux médecins experts et deux photographes experts, ni sur les photographies et les vidéos prises au cours de cet acte. De plus, alors qu'il aurait dû y avoir un trou à son pantalon s'il avait été atteint d'une balle au genou, aucun trou de balle ne figure à la jambe gauche du pantalon de Mehmet Çetin dans le rapport d'expertise établi le 22 août 2016 par le laboratoire de police criminelle d'İzmir. Les gardes du corps qui ont déposé le 16 juillet ont eux aussi déclaré que, lorsqu'ils ont trouvé Mehmet Çetin, il était atteint à une seule jambe.
À la lumière de ces éléments, il apparaît que Mehmet Çetin n'a pas été atteint au genou gauche. Malgré cela, quant à ce que peut signifier le fait que le rapport d'autopsie porte que Mehmet Çetin a été atteint au genou gauche et indique qu'un fragment de balle tiré par l'arme de l'un des militaires a été extrait de cette plaie, il appartient au lecteur d'en juger.